Comment se retourner contre une entreprise qui a fermé ?

Vous avez signé un devis et payé un acompte à une entreprise pour une prestation mais cette entreprise a fermé. Pose d’une véranda ou d’une cuisine aménagée, réfection de la toiture, changement des huisseries, rénovation de l’isolation d’un logement ou encore installation d’une piscine … les raisons d’avoir recours à un professionnel sont évidemment très nombreuses. Si tout se déroule pour le mieux dans la plupart des cas, certaines situations peuvent malheureusement devenir très inconfortables, voire épineuses. Comment se retourner contre une entreprise qui a fermé ? Quels sont vos droits et comment les exercer ? Retrouvez nos informations sur la marche à suivre.

Sommaire

Première démarche : la mise en demeure

Si vous avez contracté avec une entreprise et que celle-ci a fermé sans avoir honoré votre commande, il y a litige. La première chose à faire est alors d’adresser à cette entreprise une lettre de mise en demeure, à envoyer en recommandé avec accusé de réception. Dans cette mise en demeure, vous devez préciser votre demande. Il peut s’agir par exemple de l’annulation de la commande avec le remboursement de l’acompte, de l’achèvement des travaux par l’entreprise elle-même, de l’intervention d’un autre professionnel aux frais de l’entreprise défaillante ou encore du démontage de ce qui a été entrepris mais qui ne sera manifestement pas terminé. La mise en demeure est une démarche officielle qui prouve votre tentative de recours amiable. Aussi n’hésitez pas à y détailler l’historique de votre commande, en précisant le numéro de devis, le montant de l’acompte et la date du versement et tout autre élément qui pourrait s’avérer utile par la suite, en cas de recours en justice. Si l’entreprise ne donne pas suite à votre mise en demeure, vous pouvez entreprendre les poursuites judiciaires prévues par la loi.

L’entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire

Si l’entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire, vous restez engagé, même pendant cette procédure. Pour obtenir l’annulation du contrat, la poursuite des travaux, un remboursement ou une indemnisation, vous devez à présent vous adresser au mandataire judiciaire ou au liquidateur judiciaire. Désigné par le tribunal de commerce, lui seul est en mesure de décider de la suite de votre affaire.

Trouver le mandataire ou le liquidateur judiciaire

La première étape est de trouver les coordonnées du mandataire ou du liquidateur chargé du dossier de l’entreprise. Pour cela, vous pouvez :

Contacter le tribunal de Commerce géographiquement compétent ;
Consulter le site internet du Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales, ou BODACC ;
Vous rendre sur les sites infogreffe.fr ou societe.com.

Dans tous les cas, vous devrez vous munir du numéro d’inscription de l’entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

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Écrire au mandataire ou au liquidateur judiciaire

Adressez ensuite un courrier en recommandé avec accusé de réception en exposant vos griefs. Précisez également si vous souhaitez faire honorer le contrat et poursuivre les travaux ou si vous préférez rompre votre accord et annuler les travaux prévus. A la réception de votre courrier, le mandataire ou le liquidateur judiciaire dispose d’un délai d’un mois pour vous répondre.

Réponse positive du mandataire ou du liquidateur judiciaire

Si vous recevez une réponse positive du mandataire ou du liquidateur, cela signifie que le contrat pourra être exécuté aux conditions prévues et dans les délais convenus avec le mandataire ou le liquidateur judiciaire.

Réponse négative du mandataire ou du liquidateur judiciaire

La non-réponse du mandataire ou du liquidateur dans le délai d’un mois équivaut à une réponse négative, ce qui mène à l’annulation du contrat qui vous liait à l’entreprise. Vous pouvez donc vous adresser à une autre entreprise. Par ailleurs, si vous aviez déjà versé de l’argent à l’entreprise, deux cas de figure peuvent se présenter :

Si vous aviez versé un acompte et que les travaux n’ont pas été commencés, vous pouvez procéder à une déclaration de créance pour essayer de vous faire rembourser. Mais sachez que certains créanciers comme les banques, l’URSSAF ou l’administration fiscale sont prioritaires ;
Si les travaux avaient été commencés, vous devez faire constater leur état d’avancement par un huissier. Ce constat doit ensuite être annexé à votre déclaration de créance. Cette démarche a pour objectif d’éviter que le mandataire ou le liquidateur ne vous réclame le paiement du solde des travaux alors que le chantier n’est pas terminé.

La déclaration de créance

La déclaration de créance peut être rédigée sur papier libre, ou il est possible de remplir le formulaire Cerfa n°10021*01. Il faut y joindre les pièces constitutives du dossier telles que bon de commande, bon de livraison, devis, facture, preuves de paiement, constat d’avancement des travaux …

La déclaration de créance doit être déposée dans les deux mois maximum après la date de publication du jugement d’ouverture de la procédure au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC). Pour pouvoir prouver que ce délai a été respecté, il est préférable d’adresser la déclaration de créance par LRAR.

Enfin, l’envoi de la déclaration de créance ne donne pas lieu à une réponse, mais il est possible de consulter l’évolution de la procédure sur le site internet du mandataire ou du liquidateur judiciaire.

Il est donc possible de se retourner contre une entreprise qui a cessé son activité. Cependant, il faut admettre qu’il est très difficile d’obtenir gain de cause. En effet, les actifs restants sont bien souvent insuffisants pour obtenir un remboursement des sommes versées. De plus, la lenteur des procédures juridiques conduit bien souvent les victimes à ne pas attendre la conclusion de leur affaire pour poursuivre les travaux, surtout s’ils ont été commencés.

Sources :

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